Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NEW GAME, SAS au capital de 2 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 490 080, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant la plateforme Maker Book accessible à l'adresse maker-book.com.

Maker Book est une plateforme en ligne permettant la création de livres illustrés pour enfants à l'aide de technologies d'intelligence artificielle. Le Client utilise la plateforme pour générer des textes et des illustrations, qu'il peut ensuite exporter, imprimer ou publier.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute utilisation de la plateforme Maker Book implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Services proposés

La plateforme Maker Book propose les services suivants :

• Création gratuite, assistée par IA, de livres illustrés pour enfants (textes, illustrations, mise en page), dans la limite du quota mensuel de livres offerts
• Lecture en ligne et partage par lien des livres créés
• Export PDF : aperçu gratuit (résolution écran, avec filigrane) ou PDF haute définition sans filigrane (payant, offert avec le livre imprimé)
• Impression à la demande et livraison de livres (couverture rigide, souple ou agrafée) par notre partenaire d'impression
• Crédits, offerts chaque mois ou achetés, pour les retouches IA et les livres créés au-delà du quota mensuel
• Outils de retouche (réécriture de texte, régénération et modification d'illustrations, nouveau plan) et mode série

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site au moment de la commande. Le livre imprimé est vendu à un prix « tout compris » qui inclut l'impression, la livraison standard et le PDF haute définition ; les options de livraison plus rapides et certaines destinations peuvent donner lieu à un supplément, toujours affiché avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via la plateforme sécurisée Stripe. Maker Book ne propose plus d'abonnement : les abonnements souscrits avant le 24 septembre 2026 restent régis par les conditions en vigueur lors de leur souscription, jusqu'à leur résiliation (article 9).

Article 4 bis — Crédits et consommation IA

Chaque compte reçoit chaque mois des crédits gratuits permettant d'utiliser les retouches IA (régénération d'illustrations, réécriture de texte, etc.). La création d'un livre dans la limite du quota mensuel de livres offerts ne consomme pas de crédits ; au-delà, un livre supplémentaire est décompté en crédits, au tarif affiché avant sa création.

Les crédits offerts chaque mois sont remis à zéro à chaque nouvelle période mensuelle et ne sont pas reportables.

Des crédits supplémentaires peuvent être achetés en packs. Les crédits achetés sont permanents et non remboursables, sauf dysfonctionnement imputable à l'Éditeur.

Clause de révision : L'Éditeur peut modifier le nombre de crédits offerts, le coût en crédits des opérations et les tarifs de ses produits. Toute modification s'applique aux commandes passées après sa publication ; les crédits déjà achetés ne sont pas affectés.

Article 4 ter — Impression et livraison

Les livres imprimés sont fabriqués à la demande, à l'unité, d'après le livre personnalisé créé par le Client, puis expédiés par notre partenaire d'impression. Avant de commander, le Client vérifie son livre (textes, illustrations, orthographe, mise en page) : le livre est imprimé tel qu'il a été validé.

Les délais de livraison affichés sont des estimations, impression comprise, qui dépendent du prestataire d'impression et du transporteur. En cas de défaut d'impression ou de livre endommagé à la livraison, le Client contacte le service client dans les 30 jours suivant la réception, photo à l'appui : le livre est réimprimé et renvoyé gratuitement. Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité. Pour une livraison hors de l'Union européenne ou dans un territoire d'outre-mer, des droits de douane ou taxes locales (par exemple l'octroi de mer) peuvent être perçus à la réception par les autorités du pays de destination ; ils restent à la charge du destinataire.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : (i) pour les livres imprimés, confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés ; (ii) pour les contenus numériques (PDF haute définition, crédits consommés) fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation. Ces exclusions ne privent pas le Client de la garantie légale de conformité ni de la réimpression prévue à l'article 4 ter.

Article 6 — Propriété intellectuelle et responsabilité du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée via la plateforme (textes, illustrations, mises en page).

En contrepartie, le Client est seul et unique responsable :

• De la vérification de l'originalité de ses contenus. Le Client s'engage à vérifier que les textes et illustrations générés ne reproduisent pas des œuvres protégées par le droit d'auteur, des marques déposées, ou des personnages sous licence.
• De la conformité légale de ses publications. Le Client garantit que ses contenus ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
• Des conséquences de la publication de ses œuvres. Toute réclamation, action en contrefaçon ou litige résultant de la publication d'un livre créé via Maker Book relève de la responsabilité exclusive du Client.
• De l'utilisation des contenus générés par IA. Les contenus générés par intelligence artificielle peuvent présenter des similarités involontaires avec des œuvres existantes. Il incombe au Client de procéder aux vérifications nécessaires avant toute publication ou commercialisation.

Important : L'Éditeur ne peut être tenu responsable des similitudes, ressemblances ou reproductions involontaires avec des œuvres existantes dans les contenus générés par l'intelligence artificielle. Le Client utilise ces outils en pleine connaissance de cause et assume l'entière responsabilité de la vérification et de la publication de ses contenus.

Article 7 — Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde au Client une licence non exclusive, personnelle, non transférable et non cessible d'utilisation de la plateforme. Les contenus créés par le Client restent sa propriété, dans les conditions de l'article 6.

Le Client s'interdit de :

• Reproduire, copier ou dupliquer le code source de la plateforme
• Utiliser la plateforme pour générer du contenu illicite, diffamatoire, pornographique ou incitant à la haine
• Revendre l'accès à la plateforme à des tiers
• Utiliser des robots ou scripts automatisés pour accéder à la plateforme

Article 8 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mise à jour
• De la qualité artistique ou narrative des contenus générés par IA
• Des pertes de données résultant d'une défaillance technique
• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à l'utilisation de la plateforme
• De toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers résultant des contenus générés

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Abonnements existants et résiliation

Les abonnements ne sont plus commercialisés. Le Client titulaire d'un abonnement souscrit auparavant peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

Après la résiliation, le compte devient un compte gratuit : le Client conserve l'accès à ses livres, qu'il peut consulter, modifier, partager, imprimer et exporter selon les conditions du compte gratuit.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de violation des présentes CGV, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse maker-book.com/confidentialite.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 12 — Service client

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le service client à l'adresse : cyriaque@new-game.fr.