Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NEW GAME, SAS en cours d'immatriculation (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant la plateforme Maker Book accessible à l'adresse maker-book.com.

Maker Book est une plateforme en ligne permettant la création de livres illustrés pour enfants à l'aide de technologies d'intelligence artificielle. Le Client utilise la plateforme pour générer des textes et des illustrations, qu'il peut ensuite exporter, imprimer ou publier.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute utilisation de la plateforme Maker Book implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Services proposés

La plateforme Maker Book propose les services suivants :

• Génération assistée par IA de textes narratifs pour livres pour enfants
• Génération assistée par IA d'illustrations
• Mise en page automatisée des livres
• Export au format PDF, ePub
• Publication via Amazon KDP (selon l'offre souscrite)
• Impression à la demande (selon l'offre souscrite)

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs du site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications prenant effet au renouvellement de l'abonnement en cours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Un essai gratuit de 3 jours est proposé. La souscription est renouvelée automatiquement sauf résiliation par le Client.

Article 4 bis — Crédits et consommation IA

Chaque abonnement inclut un nombre de crédits mensuels permettant d'utiliser les fonctionnalités de retouche et modification IA (régénération d'illustrations, réécriture de texte, etc.). La génération initiale d'un livre (création via le wizard) ne consomme pas de crédits.

Les crédits inclus dans l'abonnement sont remis à zéro à chaque renouvellement mensuel et ne sont pas reportables d'un mois à l'autre.

Des crédits supplémentaires peuvent être achetés séparément. Les crédits achetés sont permanents, non remboursables et ne sont pas affectés par une annulation d'abonnement.

Clause de révision : L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment le nombre de crédits inclus dans les abonnements, le coût en crédits des opérations, ainsi que les tarifs des packs de crédits. Les utilisateurs seront informés de tout changement tarifaire au moins 30 jours à l'avance par email ou notification dans l'application. Les crédits déjà achetés ne sont pas affectés par les modifications tarifaires.

Article 4 ter — Impression et livraison

L'impression et la livraison des livres constituent des services distincts de l'abonnement et sont facturées séparément. Les tarifs d'impression dépendent du format, du nombre de pages et des options choisies (couverture rigide, type de papier, finition).

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du prestataire d'impression et du transporteur. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables aux prestataires tiers.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En utilisant la plateforme pour générer du contenu, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 6 — Propriété intellectuelle et responsabilité du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée via la plateforme (textes, illustrations, mises en page).

En contrepartie, le Client est seul et unique responsable :

• De la vérification de l'originalité de ses contenus. Le Client s'engage à vérifier que les textes et illustrations générés ne reproduisent pas des œuvres protégées par le droit d'auteur, des marques déposées, ou des personnages sous licence.
• De la conformité légale de ses publications. Le Client garantit que ses contenus ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
• Des conséquences de la publication de ses œuvres. Toute réclamation, action en contrefaçon ou litige résultant de la publication d'un livre créé via Maker Book relève de la responsabilité exclusive du Client.
• De l'utilisation des contenus générés par IA. Les contenus générés par intelligence artificielle peuvent présenter des similarités involontaires avec des œuvres existantes. Il incombe au Client de procéder aux vérifications nécessaires avant toute publication ou commercialisation.

Important : L'Éditeur ne peut être tenu responsable des similitudes, ressemblances ou reproductions involontaires avec des œuvres existantes dans les contenus générés par l'intelligence artificielle. Le Client utilise ces outils en pleine connaissance de cause et assume l'entière responsabilité de la vérification et de la publication de ses contenus.

Article 7 — Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde au Client une licence non exclusive d'utilisation de la plateforme pendant la durée de son abonnement. Cette licence est personnelle, non transférable et non cessible.

Le Client s'interdit de :

• Reproduire, copier ou dupliquer le code source de la plateforme
• Utiliser la plateforme pour générer du contenu illicite, diffamatoire, pornographique ou incitant à la haine
• Revendre l'accès à la plateforme à des tiers
• Utiliser des robots ou scripts automatisés pour accéder à la plateforme

Article 8 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mise à jour
• De la qualité artistique ou narrative des contenus générés par IA
• Des pertes de données résultant d'une défaillance technique
• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à l'utilisation de la plateforme
• De toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers résultant des contenus générés

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de violation des présentes CGV, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse maker-book.com/confidentialite.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 12 — Service client

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le service client à l'adresse : contact@maker-book.com.